Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des méthodes d'évaluation des placements

Résumé. Les règles pour évaluer les pertes sur les investissements des mutuelles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité

Résumé. Les mutuelles peuvent répartir la charge de la provision pour risque d'exigibilité sur huit ans au maximum, sans toucher à leur comptabilité auxiliaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Clarification des conditions d'exigence d'une marge de solvabilité renforcée

Résumé. L'Autorité de contrôle peut exiger une marge de solvabilité renforcée et la réduire sans nécessiter le programme de rétablissement pour certaines actions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE
Article 7
Article 8
Article 9