Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R331-5-1

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Précision des méthodes d'évaluation des placements

Résumé. Les méthodes d'évaluation des placements pour les moins-values latentes nettes globales sont précisées, notamment pour les valeurs mobilières cotées et les actions de sociétés d'investissement à capital variable.

A modifié les dispositions suivantes :

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