Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R332-3-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par créance des provisions techniques transférées à un véhicule de titrisation

Résumé. Les provisions d'assurance peuvent être représentées par des créances sur des véhicules de titrisation, mais seulement si ces véhicules respectent leurs engagements ou si l’Autorité le permet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance