Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition préalable pour l'exigence d'une marge de solvabilité renforcée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des conditions d'intervention de l'Autorité de contrôle
- Code des assurancesArt. R323-1-1
A créé les dispositions suivantes :