Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R323-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R323-1-2

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Suppression d'une condition préalable pour l'exigence d'une marge de solvabilité renforcée

Résumé. L'Autorité de contrôle peut exiger une marge de solvabilité renforcée sans attendre la communication du programme de rétablissement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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