Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-6, Art. R322-73

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Modification des règles de déduction du report de charge

Résumé. Le report de charge doit être soustrait des excédents pour la répartition et déduit du bénéfice distribuable.

A modifié les dispositions suivantes :

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