Décret n°92-789 du 4 août 1992

Article 10

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Article 10

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-8 (Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers) du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-8 (Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 24 avril 2013

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance