Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-8 (Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers) du code rural et de la pêche maritime.