La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctionset la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural sont applicables aux sociétés régies par le présent décretqui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.