Décret n°92-789 du 4 août 1992

Article 4

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Article 4

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation des experts fonciers et agricoles) adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation des experts fonciers et agricoles) adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 24 avril 2013

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance