Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008

instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) et R. 645-12 (Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisation) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France") à L. 442-4 (Retrait du titre 'musée de France' en cas d'absence de convention), L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques) et L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'infraction d'entrée non autorisée dans les écoles

Résumé. L'infraction d'entrer dans une école sans autorisation inclut désormais aussi le fait de rester sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sanction pour intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Résumé. L'article R645-13 du Code pénal punit d'une amende l'entrée sans autorisation dans un lieu historique ou culturel protégé.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels.Code pénalArt. R645-13 : Sanction pour intrusion dans les lieux historiques ou culturels
- Code pénal
Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret sur la protection des lieux historiques

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles sur l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4