Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe., 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. et R. 645-12 (Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisation)Art. R.645-12Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisationEntrer dans une école sans autorisation est interdit et peut entraîner une amende, des travaux d'intérêt général ou la confiscation de l'objet utilisé. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France")Art. L.442-1Conditions pour obtenir le label "musée de France"Pour devenir un musée de France, il faut faire une demande et respecter certaines règles, surtout si c'est une association. à L. 442-4 (Retrait du titre 'musée de France' en cas d'absence de convention)Art. L.442-4Retrait du titre 'musée de France' en cas d'absence de conventionUn musée peut perdre son titre de 'musée de France' s'il ne signe pas une convention avec l'État dans les quatre ans suivant son attribution., L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques)Art. L.621-1Classement des immeubles comme monuments historiquesLes bâtiments historiques peuvent être déclarés monuments pour protéger leur importance. et L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques)Art. L.621-25Inscription des immeubles au titre des monuments historiquesLes bâtiments ou parties de bâtiments, publics ou privés, qui ont une valeur historique ou artistique mais ne méritent pas un classement immédiat, peuvent être inscrits comme monuments historiques. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :