Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R645-12 > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 131-21, 132-11, R. 610-1 et R. 645-12 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-4, L. 621-1 et L. 621-25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. > > , Art. R645-13 > >
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2 créés
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati