Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13

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Création d'une sanction pour intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Résumé. L'article R645-13 du Code pénal punit d'une amende l'entrée sans autorisation dans un lieu historique ou culturel protégé.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels.Code pénalArt. R645-13 : Sanction pour intrusion dans les lieux historiques ou culturels
- Code pénal
Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13

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