Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008

pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) à 1651 L (Recours contre les rehaussements d'impôts pour groupes de sociétés) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 A (Rôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscaux), L. 59 C (Rôle de la Commission nationale dans les litiges fiscaux) et L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de recours pour les litiges fiscaux

Résumé. Les litiges fiscaux peuvent désormais être soumis à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en plus de la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'assistance par deux conseils aux commissions nationales des impôts

Résumé. La possibilité d'avoir deux conseils s'étend aux commissions nationales des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de motivation aux décisions nationales

Résumé. Les décisions de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doivent désormais être motivées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction pour un conseiller d'État de juger un litige fiscal qu'il a déjà évalué

Résumé. Un conseiller d'État ne peut plus juger un litige fiscal qu'il a déjà évalué en tant que président de la Commission nationale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. B : Procédure devant le tribunal administratif : Procédure de contestation des impôts devant les tribunaux administratifs
→ Version 2
Livre des procédures fiscalesla cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.Livre des procédures fiscalesArt. R*201-1 : Impartialité des juges dans les litiges fiscaux
- Livre des procédures fiscales
Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge le ministre du budget de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5