Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*60-1 > >
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1 modifié
JORF n°0299 du 24 décembre 2008
Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 L ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 A, L. 59 C et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*60-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*60-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1 > >
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2 modifiés
Article 5
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth