Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux)Art. 1651 HCommission nationale pour les litiges fiscauxLa Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services gère les litiges sur le bénéfice et le chiffre d'affaires des grandes entreprises. à 1651 L (Recours contre les rehaussements d'impôts pour groupes de sociétés)Art. 1651 LRecours contre les rehaussements d'impôts pour groupes de sociétésLes entreprises d'un groupe peuvent demander à une commission nationale de trancher les désaccords sur des augmentations d'impôts basées sur les mêmes motifs. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 A (Rôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscaux)Art. L.59 ARôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscauxLa commission des impôts directs et des taxes sur les biens et services intervient en cas de désaccord sur le montant du résultat ou du chiffre d'affaires, les régimes d'exonération, les rémunérations non déductibles, ou la valeur vénale des biens., L. 59 C (Rôle de la Commission nationale dans les litiges fiscaux)Art. L.59 CRôle de la Commission nationale dans les litiges fiscauxLa Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services intervient pour résoudre les désaccords entre l'administration fiscale et les entreprises industrielles et commerciales concernant leurs bénéfices et taxes. et L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal)Art. L.60Communication des documents dans un litige fiscalL'administration fiscale doit partager tous les documents avec le contribuable avant de soumettre un litige à une commission, en respectant le secret professionnel. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :