Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de recours pour les litiges fiscaux
Résumé. Les litiges fiscaux peuvent désormais être soumis à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en plus de la commission départementale.
A modifié les dispositions suivantes :