Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*60-1

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Extension des possibilités de recours pour les litiges fiscaux

Résumé. Les litiges fiscaux peuvent désormais être soumis à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en plus de la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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