Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*60-2

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Extension de l'assistance par deux conseils aux commissions nationales des impôts

Résumé. La possibilité d'avoir deux conseils s'étend aux commissions nationales des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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