Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*60-3

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Extension de l'obligation de motivation aux décisions nationales

Résumé. Les décisions de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doivent désormais être motivées.

A modifié les dispositions suivantes :

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