Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation de motivation aux décisions nationales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*60-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance