Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1

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Interdiction pour un conseiller d'État de juger un litige fiscal qu'il a déjà évalué

Résumé. Un conseiller d'État ne peut plus juger un litige fiscal qu'il a déjà évalué en tant que président de la Commission nationale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. B : Procédure devant le tribunal administratif : Procédure de contestation des impôts devant les tribunaux administratifs
→ Version 2
Livre des procédures fiscalesla cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.Livre des procédures fiscalesArt. R*201-1 : Impartialité des juges dans les litiges fiscaux
- Livre des procédures fiscales
Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1

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