Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction pour un conseiller d'État de juger un litige fiscal qu'il a déjà évalué
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Livre des procédures fiscalesla cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.Livre des procédures fiscalesArt. R*201-1 : Impartialité des juges dans les litiges fiscaux
- Livre des procédures fiscalesSct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1