A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 19 décembre 1910Art. 1 → Version 1Décret du 19 décembre 1910Art. 2 → Version 1Décret du 19 décembre 1910Art. 3 → Version 1Décret du 19 décembre 1910Art. 26 → Version 1Décret du 19 décembre 1910Art. 27 → Version 1
- Décret du 19 décembre 1910Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 26, Art. 27