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Décret du 19 décembre 1910

Article 26

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Article 26

Il est interdit d'employer, pour les enveloppes, emballages et récipients en contact direct avec les produits visés au présent décret, de l'étain contenant plus de 1,2 p. 100 de plomb ou plus de 3 p. 100 de tout autre métal.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 1 juin 2009

Il est interdit d'employer, pour les enveloppes, emballages et récipients en contact direct avec les produits visés au présent décret, de l'étain contenant plus de 1,2 p. 100 de plomb ou plus de 3 p. 100 de tout autre métal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance