Décret n°2008-1370 du 19 décembre 2008

Article 12

Créé le 1 juin 2009

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.