Décret n°2008-1370 du 19 décembre 2008

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance