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Décret du 19 décembre 1910

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Article 2

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou vendre, pour l'alimentation humaine, des mélasses contenant soit des substances toxiques, soit plus de 12 p. 100 de matières minérales quelconques.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 1 juin 2009

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou vendre, pour l'alimentation humaine, des mélasses contenant soit des substances toxiques, soit plus de 12 p. 100 de matières minérales quelconques.

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En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance