En vigueur depuis le 1 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de produits sucrés européens en France
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés aux articles 2 (Définition du sucre brut) à 9 (Définition du sirop vierge) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.