Décret n°2008-1370 du 19 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés aux articles 2 (Définition du sucre brut) à 9 (Définition du sirop vierge) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Vente de produits sucrés européens en France

Résumé. Ce décret permet la vente de produits sucrés fabriqués dans d'autres pays européens, même s'ils ne respectent pas toutes les règles françaises.

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés aux articles 2 (Définition du sucre brut) à 9 (Définition du sirop vierge) légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance