Abrogé1 juin 2009
Créé le 20 décembre 1910
Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.
Décret du 19 décembre 1910
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juin 2009
En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au dimanche 31 mai 2009
Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.