Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 1 juin 2009
Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.
Décret du 19 décembre 1910
Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 1 juin 2009
Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.
Abrogé depuis le lundi 1 juin 2009
En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au dimanche 31 mai 2009
Source : Légifrance