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Décret du 19 décembre 1910

Article 3

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Article 3

Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 1 juin 2009

Ne constitue pas une falsification la coloration artificielle des sucres dans les conditions déterminées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent règlement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance