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Décret du 19 décembre 1910

Article 27

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Article 27

Est interdit l'emploi, dans la fabrication des produits visés par le règlement :

1° De matières colorantes autres que celles dont l'usage est déclaré licite et dont le mode d'emploi est réglementé par arrêtés pris de concert, par les ministres de l'agriculture et de l'intérieur, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine ;

2° De produits chimiques aromatiques autres que ceux autorisés dans les conditions ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 1 juin 2009

Est interdit l'emploi, dans la fabrication des produits visés par le règlement :

1° De matières colorantes autres que celles dont l'usage est déclaré licite et dont le mode d'emploi est réglementé par arrêtés pris de concert, par les ministres de l'agriculture et de l'intérieur, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine ;

2° De produits chimiques aromatiques autres que ceux autorisés dans les conditions ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance