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Fixation de taux de cotisations pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-1
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-8
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Régime micro-social, Art. D133-17, Art. D133-17-1
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 20 décembre 2008
1° Les dispositions des articles 1er (Fixation de taux de cotisations pour les travailleurs indépendants) à 3 (Suppression des règles de déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 20 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008