Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-8 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Régime micro-social, Art. D133-17, Art. D133-17-1 > >
1 version
3 abrogés
Article 4
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8 > >
1 version
3 abrogés
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli