Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D133-17 : Déclaration en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D133-17-1 : Sanctions pour non-respect des déclarations en ligne
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Régime micro-social, Art. D133-17, Art. D133-17-1