JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 2

Article 2

L'article D. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. »


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Version 1

L'article D. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. »