Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1-1 et R. 123-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0, 102 ter et 151-0 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifié, notamment son article 146 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social, Art. R133-30-1, Art. R133-30-2, Art. R133-30-3, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-7, Art. R133-30-10, Art. R133-30-6, Art. R133-30-8, Art. R133-30-9 > >
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11 créés
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
1 version
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli