Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1-1 (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants)Art. L.123-1-1Dispense d'immatriculation pour certains commerçantsCertains commerçants peuvent être dispensés de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés s'ils bénéficient d'un régime social spécifique. et R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-1Rôle des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux., 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. et 151-0 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation. et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées. ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifié, notamment son article 146 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, notamment son article 1er (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. 1Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLa loi simplifie le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en leur permettant de payer en fonction de leur chiffre d'affaires. ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :