A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 1 → Version 1Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 2 → Version 1Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 3 → Version 1Décret n°96-617 du 11 juillet 1996Art. 1 → Version 1Décret n°96-617 du 11 juillet 1996Art. 2 → Version 1Décret n°96-617 du 11 juillet 1996Art. 3 → Version 1
- Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°96-617 du 11 juillet 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3