En vigueur depuis le 15 décembre 2008
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Fixation du montant annuel d'une indemnité
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour charges liées aux activités de commémoration) du présent décret est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est annuelle et forfaitaire. Elle n'est pas soumise à retenue pour pension civile de retraite.