Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour charges liées aux activités de commémoration) du présent décret est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est annuelle et forfaitaire. Elle n'est pas soumise à retenue pour pension civile de retraite.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Fixation du montant annuel d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les agents participant aux activités de commémoration est fixé par un arrêté ministériel et n'est pas soumis à retenue pour pension civile de retraite.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour charges liées aux activités de commémoration) du présent décret est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est annuelle et forfaitaire. Elle n'est pas soumise à retenue pour pension civile de retraite.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Source : Légifrance