Décret n°96-617 du 11 juillet 1996

Article 1

Créé le 13 juillet 1996

Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1316 du 12 décembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au dimanche 14 décembre 2008