Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 15 décembre 2008

Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance