Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000

Article 1

Créé le 1 janvier 2000

Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1316 du 12 décembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 14 décembre 2008