Décret n°96-617 du 11 juillet 1996

Article 3

Créé le 13 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1316 du 12 décembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au dimanche 14 décembre 2008