Décret n°96-617 du 11 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 15 décembre 2008

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance