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Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008

portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour charges liées aux activités de commémoration

Résumé. Les directeurs de services départementaux et des anciens combattants peuvent recevoir une indemnité pour les frais liés aux activités de commémoration.

Une indemnité, au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration, peut être attribuée aux agents qui exercent les fonctions de directeur de service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et aux agents qui assurent la direction des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants.

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Fixation du montant annuel d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les agents participant aux activités de commémoration est fixé par un arrêté ministériel et n'est pas soumis à retenue pour pension civile de retraite.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour charges liées aux activités de commémoration) du présent décret est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est annuelle et forfaitaire. Elle n'est pas soumise à retenue pour pension civile de retraite.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'indemnités pour activités de commémoration

Résumé. Le décret supprime les indemnités pour les charges liées aux activités de commémoration pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 1Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 2Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000Art. 3
- Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°96-617 du 11 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Exécution du décret sur les indemnités des agents

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'être publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

à la défense

et aux anciens combattants,

Jean-Marie Bockel

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4