Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 15 décembre 2008

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance