Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1316 du 12 décembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 14 décembre 2008

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.