Décret n°2008-1311 du 11 décembre 2008

Article 1

Créé le 14 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2023-1314 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1314 du 28 décembre 2023art. 3 (V)

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1972 du 28 décembre 2016art. 1

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 30 décembre 2016