Décret n°2008-1311 du 11 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce montant peut être modulé dans la limite de 40 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national.

Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er (Prime pour les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires) est annuel.

La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Prime pour les agents dans les quartiers prioritaires

Résumé. Une prime peut être donnée aux agents travaillant dans certains quartiers, son montant peut changer un peu selon leurs résultats.

Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce montant peut être modulé dans la limite de 40 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national.

Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er (Prime pour les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires) est annuel.

La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance