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Décret n°2008-1260 du 3 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du tourisme ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeSct. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme.Code du tourismeArt. R122-3 → Version 1Code du tourismeArt. R122-4 → Version 1
- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme., Art. R122-3, Art. R122-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. D122-15 → Version 2
- Code du tourisme.
Art. D122-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. D122-17 → Version 2
- Code du tourisme.
Art. D122-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. D133-23 → Version 2
- Code du tourisme.
Art. D133-23

1 version

3 modifiés

3 abrogés

Article 3

Créé le 5 décembre 2008

La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 5 décembre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Décret n°2008-1260 du 3 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4