A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006Art. 3 → Version 1Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006Art. 4 → Version 1Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006Art. 5 → Version 1Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006Art. 6 → Version 1
- Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6