Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'inspection générale du tourisme est désigné par le ministre chargé du tourisme parmi les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service. Il dirige le service, oriente et coordonne l'activité de ses membres, attribue individuellement ou collectivement à ces derniers les missions dont le service est chargé et transmet les rapports et avis au ministre chargé du tourisme qui décide des modalités de leur communication s'ils ne sont pas communicables de plein droit ainsi que de leur diffusion.

Le ministre chargé du tourisme arrête l'organisation et les modalités de fonctionnement du service sur sa proposition.

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Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 5 décembre 2008

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Rôle du chef de l'inspection générale du tourisme

Résumé. Le chef du service de l'inspection générale du tourisme est nommé par le ministre et dirige ce service, qui coordonne les missions des inspecteurs et transmet les rapports au ministre.

Le chef du service de l'inspection générale du tourisme est désigné par le ministre chargé du tourisme parmi les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service. Il dirige le service, oriente et coordonne l'activité de ses membres, attribue individuellement ou collectivement à ces derniers les missions dont le service est chargé et transmet les rapports et avis au ministre chargé du tourisme qui décide des modalités de leur communication s'ils ne sont pas communicables de plein droit ainsi que de leur diffusion.

Le ministre chargé du tourisme arrête l'organisation et les modalités de fonctionnement du service sur sa proposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au jeudi 4 décembre 2008

Source : Légifrance