A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.Code du domaine de l'EtatArt. R128-12 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R128-13 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R128-14 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R128-15 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R128-16 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R128-17 → Version 1
- Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17