Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du domaine de l'Etat

Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17

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Création de règles d'utilisation des immeubles domaniaux par les services publics

Résumé. Le décret crée des règles pour l'utilisation des immeubles de l'État par ses services, via des conventions précisant les usages et durées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.Code du domaine de l'EtatArt. R128-12 : Utilisation des biens de l'État par les services publicsCode du domaine de l'EtatArt. R128-13 : Demande d'utilisation d'un immeuble domanial
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17

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