Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles pour la gestion des logements de l'État
Résumé. Les logements de l'État doivent maintenant avoir une convention d'utilisation avec le ministère de la Défense au lieu d'une simple affectation aux armées.
A modifié les dispositions suivantes :