Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R76

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Précision des règles pour la gestion des logements de l'État

Résumé. Les logements de l'État doivent maintenant avoir une convention d'utilisation avec le ministère de la Défense au lieu d'une simple affectation aux armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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