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Chapitre VIII

Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

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Article R128-17

Exclusions du champ d'application des dispositions relatives à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'Etat

Code du domaine de l'Etat

Article R128-16

Article R128-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la mise à disposition des immeubles domaniaux

Résumé La fin de l'utilisation d'un immeuble d'État peut être avancée par les autorités compétentes si nécessaire et le renouvellement doit être formellement accepté.

La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.

Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 128-14 dans les cas prévus par la convention, notamment lorsque l'intérêt public l'exige.

Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

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Version 1

La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.

Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 128-14 dans les cas prévus par la convention, notamment lorsque l'intérêt public l'exige.

Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.