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Chapitre VIII

Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

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Article R128-14

Convention d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics

Code du domaine de l'Etat

Article R128-13

Article R128-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mise à disposition d'un immeuble domanial

Résumé Pour obtenir un immeuble public, une autorité doit en faire la demande, sauf si c'est pour une administration centrale ou une opération secrète, auquel cas elle doit s'adresser au ministre chargé du domaine.

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le représentant de l'Etat procède à l'instruction de la demande.

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 128-14, la demande est adressée au ministre chargé du domaine.

Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.

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L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le représentant de l'Etat procède à l'instruction de la demande.

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 128-14, la demande est adressée au ministre chargé du domaine.

Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.