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Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 4-1

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Article 4-1

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :

l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;

des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 2001 · Abrogé le 16 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue pour les visas en cas de besoin

Résumé. Le ministre des affaires étrangères peut donner à un ambassadeur ou consul la responsabilité de gérer les visas dans un autre pays si leur mission est trop petite ou temporairement fermée.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :

  • l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;
  • des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008

En résumé. La modification précise que le ministre des affaires étrangères peut déléguer ses attributions à un chef de mission diplomatique ou consulaire pour tout ou partie du territoire d'un autre pays, en supprimant la référence aux articles 3 et en ne gardant que l'article 4.

En vigueur du vendredi 6 avril 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance