Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 16 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre des affaires étrangères dans l'exécution d'un décret
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.