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Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 16 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre des affaires étrangères dans l'exécution d'un décret

Résumé. Le ministre des affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte reste inchangé, il n'y a pas de modification entre les deux versions.

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance