Abrogé16 novembre 2008
Créé le 11 juillet 1998 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 15 novembre 2008
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du…
En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 2004
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.