Créé le 1 septembre 1996 · En vigueur depuis le 25 avril 2022
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Décret n°96-216 du 14 mars 1996
Article 23
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4314-1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-624 du 22 avril 2022art. 6
En vigueur du mardi 29 décembre 2009 au dimanche 24 avril 2022
Modifié parDécret n°2008-1156 du 7 novembre 2008art. 15
En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au lundi 28 décembre 2009