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Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008

modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Modification des sièges et ressort des greffes détachés

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et des zones de compétence des greffes détachés, c'est-à-dire les bureaux administratifs qui aident les tribunaux.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des tribunaux pour les déclarations de nationalité

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour les déclarations de nationalité française.

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.

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Suppression et création des tribunaux

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux autres décrets concernant la suppression et la création de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCEDécret n°2008-145 du 15 février 2008GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTSDécret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 1 : Modification des tableaux annexes au code de l'organisation judiciaire
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008
Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du Conseil d'Etat en date du 19 février 2010

Article 4 : Le décret du 30 octobre 2008 est annulé en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins et rattache son ressort au tribunal de grande instance de Cusset.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 30 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe