En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification des tribunaux pour les déclarations de nationalité
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.