Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.

Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.

Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.