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Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008

modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 2449 (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-2 (Tri des archives publiques) ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 10 (Transfert des documents fonciers aux archives) ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 9 (Transfert des documents hypothécaires aux archives) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'archivage des documents fonciers

Résumé. La réforme simplifie les règles d'archivage des documents fonciers en supprimant la distinction entre ceux de moins et plus de 100 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des archives hypothécaires

Résumé. Les documents hypothécaires sont désormais centralisés dans les services départementaux sans distinction temporelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2008

Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3