Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 2449 (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière)Art. 2449Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncièreLes services de publicité foncière doivent fournir des copies ou extraits de documents immobiliers sur demande, dans un délai de dix jours. ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-2 (Tri des archives publiques)Art. L.212-2Tri des archives publiquesLes archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus. ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 10 (Transfert des documents fonciers aux archives)Art. 10Transfert des documents fonciers aux archivesLes documents fonciers anciens sont transférés aux archives départementales après 50 ans, sauf les inscriptions encore en vigueur. ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 9 (Transfert des documents hypothécaires aux archives)Art. 9Transfert des documents hypothécaires aux archivesLes vieux documents des hypothèques sont envoyés aux archives départementales après 50 ans. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :